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Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité

Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité conformes au Règlement Général sur la Protection des Données.

GDPR/RGPD – Demande de données personnelles

Editeur : voir mentions légales

La confidentialité et la sécurité sont de la plus haute importance pour l’Editeur qui s’évertue d’assurer que les mesures techniques et organisationnelles en place respectent vos droits relatifs à la protection des données.

Cette Politique de confidentialité décrit les règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre des services proposés au visiteur. Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.

Consentement

En s’inscrivant au(x) service(s) de l’Editeur ou en remplissant un formulaire de contact sur ce site, vous convenez et acceptez que l’Editeur puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.

En donnant votre consentement à l’Editeur, vous conservez également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de vos données personnelles.

Données personnelles collectées

Identité et coordonnées du responsable de traitement de données

Les données personnelles sont collectées sur notre site par l’Editeur exclusivement.

Données collectées sur le site

En utilisant les services de l’Editeur, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque le visiteur l’autorise, éventuellement historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux abonnements et correspondances sur ce site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous).

Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes.

Finalités des traitements et base juridique

L’objectif principal de la collecte des données personnelles est d’offrir au visiteur une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. A cette fin, le visiteur accepte que l’Editeur puisse utiliser les données personnelles pour :

  • fournir les services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications concernant les visiteurs ;
  • résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de ce site et des services proposés ;
  • personnaliser, évaluer, améliorer les services, contenus et documentation proposés ;
  • analyser le volume et l’historique de l’utilisation des services ;
  • informer le visiteur sur les services ;
  • empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec les conditions générales d’utilisation ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires de l’Editeur.

Pour les newsletters de l’Editeur, ce dernier traite les données personnelles sur la base du consentement explicite donné à cet effet par le visiteur.

Newsletter et emails marketing

Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et email marketing que l’Editeur envoie.

Pour les visiteurs ayant choisi explicitement de recevoir la  newsletter de l’Editeur, il pourra facilement s’en désinscrire en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails.

Emails statistiques

Sans que cela soit systématique, L’Editeur peut analyser et traquer les différents taux (par exemple de clics, d’ouverture et le taux de rebond) et le nombre d’emails envoyés afin de mesurer la performance des campagnes emailing.

Témoignages

L’Editeur peut publier sur son site une liste de Clients et Témoignages comportant des informations sur le nom des clients et leurs titres. L’Editeur s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage. Si le client souhaite être retiré de la liste, il peut envoyer un e-mail à l’Editeur.

Destinataires des données

Les données personnelles concernant le visiteur collectées sur le site sont destinées pour la propre utilisation par l’Editeur et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles l’Editeur peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. L’Editeur assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes.

L’Editeur ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins de marketing, et ce, en aucun cas.

En outre, l’Editeur ne divulgue pas les données personnelles à des tiers, excepté si (1) le visiteur (ou son administrateur de compte agissant en son nom) en formule la demande ou autorise la divulgation ; (2) la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que le visiteur a demandés ; (3) l’Editeur y est contraint par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ; ou (4) le tiers agit en tant que qu’agent ou de sous-traitant de l’Editeur dans l’exécution des services.

Les droits à la protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), le visiteur dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à l’Editeur. Les requêtes seront traitées dans les 30 jours. L’Editeur peut demander au visiteur qui établit la requête à ce que le demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.

Cookies/Tracking

En règle générale, l’Editeur utilise les cookies et le tracking aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur lors de la navigation sur Internet et notamment sur le site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à l’insu du visiteur mais à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site qui pourront être directement lues par l’Editeur lors des visites et requêtes ultérieures sur le site.

Si le visiteur choisit de refuser l’ensemble des cookies, sa navigation pourra être réduite pour accéder à certaines pages du site. Les cookies utilisés par l’Editeur ont pour finalité de permettre ou faciliter la communication, de permettre la fourniture des services demandés par les utilisateurs, de reconnaître les utilisateurs lors d’une prochaine visite, de sécuriser les paiements éventuels que les utilisateurs peuvent être amenés à réaliser, d’enregistrer la langue parlée par les utilisateurs ou autres préférences nécessaires à la fourniture du service demandé.

L’Editeur utilise aussi des outils d’analyse et  de suivi afin de mesurer les données sur les sites Web et les données numériques pour obtenir un aperçu de la clientèle, réaliser des analyses sur l’expérience de navigation afin d’améliorer le contenu et d’envoyer des publicités ciblées.

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés (à l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des services de l’Editeur, dont l’installation est signalée par un bandeau). Conformément à la réglementation applicable, l’Editeur requerra l’autorisation du visiteur avant d’implanter tout autre type de cookies sur le disque dur. Afin d’éviter toute gêne occasionnée par ces demandes d’autorisation systématiques et profiter d’une navigation ininterrompue, le visiteur peut configurer son ordinateur afin d’accepter les cookies de l’Editeur ou l’Editeur peut mémoriser son refus ou acceptation relatif à certains cookies. Par défaut les navigateurs acceptent tous les cookies.

Lorsque le visiteur accède à des sites tiers faisant de la publicité sur le site de l’Editeur, ou éventuellement lorsque le visiteur visualise ces publicités, des cookies peuvent être créés par les sociétés diffusant ces publicités. Ces tiers pouvant utiliser des cookies dans le cadre des services de l’Editeur (partenaires ou autres tiers fournissant du contenu ou des services disponibles sur le site de l’Editeur) sont responsables des cookies qu’ils mettent en place et ce sont leurs dispositions relatives aux cookies qui s’appliquent. L’Editeur n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle utilisation de cookies par ces tiers. Pour plus de précisions, il est conseillé de consulter directement sur ces sites annonceurs ou tiers leur politique en matière d’utilisation de cookies.

Conservation des données

Les données collectées par ce site par le biais de cookies ont pour but d’être utilisées à des fins statistiques exclusivement.

Les données collectées sont notamment l’adresse IP ainsi que les comportements et outils de navigation sur ce site.

Les données sont conservées pour la durée maximale autorisée par le Règlement Européen de Protection des Données.

Lieu de stockage des données et transferts

Les serveurs d’hébergement sur lesquels l’Editeur traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés en France.

L’Editeur s’engage à informer immédiatement le visiteur, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.

Accès aux données personnelles

Pour être conforme au Règlement Général de Protection des Données, l’Editeur a mis en place un formulaire permettant d’extraire les données personnelles.

Sécurité

Dans le cadre de ses services, l’Editeur accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients et visiteurs.

Ainsi, et conformément au RGPD, l’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, l’Editeur a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services.

Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à impacter le visiteur, l’Editeur s’engage à en informer le visiteur dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.

Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur, client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que l’Editeur prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.

Modification de la politique de confidentialité

L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n’entrent en application.

CHAMP D’APPLICATION DES CGV :

Les présentes conditions générales s’imposent aux parties dès la formation de tout contrat liant le Domaine Borès à chacun de ses clients et s’appliquent à l’ensemble de ses activités et spécialement à l’ensemble des vins et produits associés.

Sauf stipulations contraires, rédigées sous forme de conditions particulières, elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat et, de façon générale, sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales et sur les accords interprofessionnels.

Elles demeurent applicables quand bien même l’une des parties ne s’en prévaudrait pas, à un moment donné.

La loi française s’y appliquera.

La relation contractuelle est formée par la souscription d’un bon de commande remis par le Client au Domaine Borès et l’acceptation de celui-ci par ce dernier et ce quand bien même la vente serait passée par quelque intermédiaire que ce soit (agent, importateur, courtier,  négociant, etc…).

Le Domaine Borès se réserve la possibilité d’appliquer des restrictions sur certains produits commandés voire de refuser de souscrire à une commande souhaitée par un client.

Par exception aux autres modes de vente, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat par internet ou par téléphone. Dans cette hypothèse, la vente intervenue est résiliée de plein droit et les produits commandés sont immédiatement et intégralement restitués au Domaine Borès, aux frais du client, tout comme le prix au client, frais de livraison inclus.

Le bon de commande renseigne tous les éléments de la relation contractuelle et détermine notamment la nature des vins commandés, le choix des contenants, les millésimes choisis, les quantités souhaitées, les tarifs pratiqués, les divers frais de transport, le montant total à facturer.  

PRIX

La tarification des vins vendus par le Domaine Borès est portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.

Toutes nos offres de vins livrables, accessoires, cartes cadeaux et formations sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions et offres spéciales.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables).

Les prix sont énoncés par type de contenants choisis par le client (bouteille, 75cl, litre etc…) et sont fonction des différents produits commercialisés et millésimes.

 

Sauf accord contraire, seul le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande est applicable aux relations entre le Domaine Borès et ses clients.

Le tarif des produits est énoncé hors frais de transport, lesquels sont facturés en fonction du nombre de bouteilles et du poids final de la commande.

Des remises commerciales pourront éventuellement être accordées en fonction des volumes commandés, sur une période donnée ou par commande isolée, et pourront aussi prendre la forme d’allocation de bouteilles ou produits gratuits.

DÉLAIS DE LIVRAISON DES VINS COMMANDES et LIVRAISONS

Seuls les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont pris en compte.

Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’acceptation de la commande par le Domaine Borès, laquelle peut être éventuellement conditionnée à la réception de toute ou partie du prix ou de tout document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande.

Les délais indiqués par le Domaine Borès ont une valeur purement indicative – sauf à ce que les parties en aient fait une modalité contractuelle impérative – et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison.

Les délais sont suspendus si LE CLIENT n’exécute pas les obligations auxquelles il est contractuellement tenu à l’égard du Domaine Borès.

D’une façon générale, le Domaine Borès décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui pourraient survenir et qui ne seraient pas de son fait.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord du Domaine Borès et à la condition qu’il soit parvenu par écrit au Domaine Borès avant l’expédition des vins.

Si le Domaine Borès n’accepte pas la demande d’annulation ou de modification, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de soixante jours à compter de la date d’établissement de cet avoir. Passé ce délai, l’avoir est définitivement perdu.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client-destinataire et ce quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode de transport, d’expédition et de livraison, que l’envoi soit en port payé ou non.

À la livraison, tout élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent devra impérativement faire l’objet de réserves sur le bon de livraison afin de préserver les recours du client à l’égard du transporteur et d’une information écrite du CLIENT à l’égard du Domaine Borès, dans le délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, afin de permettre à celui-ci de prendre part à la réclamation.

En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type “sous réserve de déballage” ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet.

À défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera irréfragablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent.

Toute contestation sur la conformité des produits ou le caractère vicié de ceux–ci ne peut entrainer qu’une suspension momentanée de leur paiement, laquelle devra impérativement être limitée au montant précis de leur facturation, le solde de la facture globale devant impérativement être payé à son échéance.

Les livraisons sont faites sans garantie contre le gel et les variations climatiques, même importantes.

Les bouteilles doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du gel.

La bonne qualité des vins est garantie par le Domaine Borès, dont la responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ des caves. Cette défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par Le Domaine lui-même.

PAIEMENT  ET RETARDS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier, tout paiement devra obligatoirement intervenir par tous moyens de paiement et être effectivement encaissé sur le compte du Domaine Borès au plus tard la veille du jour de l’expédition de la commande.

Par exception, des paiements à l’échéance pourront être prévus entre les parties contractantes.

À défaut de paiement à bonne date de l’intégralité de la facture ou de la première échéance contractuelle et sans mise en demeure préalable, le Domaine Borès disposera d’un droit de rétention sur les marchandises faisant l’objet de livraisons à venir et pourra procéder à la suspension ou à l’annulation pure et simple des commandes en cours tout en exigeant le paiement de toutes créances échues ou à échoir.

Le défaut de paiement des factures à leurs dates d’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des créances du Domaine à l’égard du client, toutes affaires confondues.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le dossier est automatiquement transmis à l’assurance-crédit.

Tout retard de paiement ouvrira de plein droit, au profit du Domaine Borès, le bénéfice d’une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculée à compter du jour d’exigibilité de la facture et ce sans mise en demeure préalable.

Cette pénalité de retard sera majorée de 2 % (soit 3,5 fois le taux d’intérêt légal) à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Tout retard de paiement dépassant 15 jours et ayant fait l’objet d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire fera l’objet d’une majoration de 20 %.

L’application de la présente clause pénale est cumulative avec les intérêts moratoires et frais divers.

LE CLIENT sera considéré comme défaillant, avec toutes conséquences de droit ci-dessous prévues à l’article 7, à défaut de paiement passé le délai de 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés, en quelque lieu qu’ils se trouvent, demeurent la propriété du Domaine Borès jusqu’au paiement intégral de la commande. La seule remise d’une traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.

En possession des produits livrés et avant complet paiement du prix, le client est responsable de ces derniers, le transfert de possession entrainant celui des risques.

En conséquence, le client s’engage formellement à souscrire une assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions desdits produits.

En cas de procédure collective diligentée à l’encontre du CLIENT, le Domaine Borès se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits vendus conformément aux dispositions légales en vigueur.

La propriété des produits vendus est définitivement transmise à l’acquéreur après complet paiement du prix et des accessoires.

RESTITUTION DE LA MARCHANDISE EN CAS D’IMPAYE

Le Domaine Borès sera fondé à reprendre les produits vendus, où qu’ils soient et aux frais du CLIENT, en cas de défaut de paiement des sommes dues en exécution du contrat, huit jours après que la défaillance du client aura été constatée, et ce quelle que soit la cause de celle-ci.

Le CLIENT s’engage à informer le Domaine Borès de toute cession ou apport en société des actifs de son exploitation ou fonds de commerce, afin de permettre à celle-ci de faire valoir ses droits dans le cadre de la répartition du prix séquestré.

FORCE MAJEURE

Les parties conviennent d’assimiler tout événement totalement indépendant de leur volonté à un cas de force majeure produisant les effets juridiques légalement définis par l’article 1218 du Code Civil.

En conséquence, chacune des parties sera exonérée de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle lorsqu’elle aura été empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle était obligée par suite de la réalisation de l’évènement ci-dessus décrit.

RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre le Domaine Borès plus de six mois (6 mois) après la survenance du fait générateur.

La responsabilité du Domaine Borès ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la limite du prix de la marchandise (la ou les bouteilles) jugée(s) contradictoirement défectueuse(s) entre le client et le Domaine Borès et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels comme, notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de résultat, etc.

RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, la partie défaillante pourra voir prononcer par l’autre partie la résolution ou la résiliation du contrat de plein droit et ce sans qu’il soit besoin d’une demande en Justice.

PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

AVERTISSEMENT À CARACTÈRE SANITAIRE

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sa consommation doit être modérée.

INFORMATIONS LÉGALES

En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du Domaine Borès.

Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service  optimal, le Domaine Borès est amené à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement au Domaine Borès. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors d’achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Le Domaine Borès certifie la confidentialité de ces données.

PROTECTION DES FICHIERS ET DES DONNÉES

Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité du Domaine Borès. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant au service clients par mail ou à l’adresse du siège social du Domaine Borès.

LITIGES

1) Clause compromissoire

Tout litige né de la formation, de l’exécution ou de la rupture des relations contractuelles liant les parties devra obligatoirement être soumis à l’arbitrage préalable d’un tiers (arbitre, médiateur ou conciliateur) choisi par les parties, selon les modalités définies au présent article.

Celui-ci est saisi dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une partie a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’existence d’un litige, de quantième à quantième, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé par la partie qui souhaite émettre une contestation à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la fin d’un contrat.

À défaut, les parties perdent tout droit d’action.

Les parties érigent le présent article en clause compromissoire, présentant un caractère impératif et rendant irrecevable tout recours judiciaire qui ne serait pas précédé d’une saisine régulière de l’arbitre ou du médiateur ou du conciliateur.

Ce n’est qu’en cas de persistance du litige que les parties seront recevables à le soumettre à l’appréciation des juridictions.

2) Clause attributive de juridiction

En l’absence de solution amiable au litige survenu entre les parties, ces dernières élisent compétence exclusive auprès des juridictions du lieu du siège social du Domaine Borès.